Financement

Taxe sur le CO2

La base légale du Programme Bâtiments est la loi sur le CO2, qui prévoit le prélèvement d’une taxe CO2 sur les combustibles :

Depuis 2010, un tiers des recettes est affecté au Programme Bâtiments (affectation partielle). Depuis 2018, la taxe CO2 permet d’allouer 450 millions de francs par an au maximum au Programme Bâtiments et à la subvention de la géothermie. En outre, la limitation de durée du programme fixée à 2019 a été supprimée. Les fonds non utilisés sont redistribués à la population et à l’économie.

Avec le temps, la subvention ne sera plus nécessaire, à condition que les cantons mettent systématiquement en œuvre leurs modèles de prescriptions et qu’ils les renforcent en permanence. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la politique climatique de l’après 2020, de supprimer l’affectation partielle fin 2025. Ce point fera l’objet de discussions au Parlement en 2018.

 

Contribution des cantons

Depuis 2017, l’ensemble des fonds alloués au Programme Bâtiments sont versés aux cantons sous la forme d’aides financières globales à partir de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2. Pour recevoir une contribution globale, le canton doit disposer d’un programme d’encouragement en matière d’enveloppe du bâtiment s’appuyant sur le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015). Les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution supplémentaire. La contribution de base par habitant s’élève en l’occurrence au maximum à 30% des fonds disponibles. La contribution supplémentaire ne doit pas être supérieure au double du crédit accordé par le canton en question pour son programme.