Questions et réponses

Pour quelles mesures puis-je obtenir des subventions?

Chaque canton définit de manière individuelle les mesures qu’il souhaite soutenir et à quelles conditions, en se basant sur le modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015). Vous trouverez des informations sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre en cliquant sur le canton où se trouve votre bien dans l’encadré orange ci-contre.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à une aide?

Les conditions de subventionnement varient d’un canton à l’autre. Pour connaître celles applicables dans votre cas, cliquez sur le canton où se trouve votre bien dans l’encadré orange ci-contre.

J’ai saisi ma demande avant 2017. Comment les choses vont-elles se passer?

Si votre demande de subvention porte sur l’assainissement d’une enveloppe de bâtiment (volet A) et qu’elle a été déposée avant le 1er janvier 2017 (le cachet de la poste fait foi), elle sera examinée sur la base des conditions qui étaient applicables jusqu’à fin 2016. Si elle est approuvée, vous aurez un délai de deux ans maximum à compter de son acceptation pour réaliser votre projet. Une fois les travaux terminés, vous pourrez remplir la déclaration d’achèvement sur le portail de gestion des demandes, puis l’envoyer au centre de traitement avec tous les autres documents nécessaires. La subvention vous sera alors versée.

Si vous avez des questions sur des demandes déposées avant 2017 pour des subventions cantonales complémentaires, veuillez vous adresser au centre de traitement cantonal compétent. Vous trouverez son adresse dans la rubrique «Demandes antérieures à 2017».

J’ai déposé une demande auprès du Programme Bâtiments avant 2017 et souhaiterais maintenant en déposer une nouvelle aux conditions applicables depuis début 2017. Est-ce possible?

Veuillez vous adresser au centre de traitement cantonal compétent. Vous trouverez son adresse dans la rubrique «Demandes antérieures à 2017».

Comment dois-je procéder pour déposer une nouvelle demande?

Vous devez déposer votre demande directement auprès du centre de traitement cantonal compétent, c’est-à-dire auprès du centre de traitement du canton où se trouve votre bien. Pour plus d'informations, cliquez sur le canton en question dans l’encadré orange ci-contre.

A quel canton dois-je m’adresser pour obtenir une aide?

Le canton compétent est toujours celui où se situe le bien à assainir. Le domicile du requérant n’entre pas en ligne de compte.

Est-il possible d’obtenir des subventions pour des bâtiments communaux?

Oui, il est possible d'obtenir des subventions pour des bâtiments dont les propriétaires sont des communes, mais pas pour des bâtiments détenus par des cantons ou par la Confédération.

Toutes les entreprises peuvent-elles prétendre à une subvention?

Les entreprises ne peuvent prétendre à une subvention que si elles paient la taxe sur le CO2 et n’en sont pas exemptées. Celles qui possèdent plusieurs sites ne peuvent y prétendre que pour les sites pour lesquels elles paient effectivement cette taxe. Aucune attestation ne peut être délivrée pour les travaux d’assainissement subventionnés, que ce soit au titre de projet de compensation ou de dépassement de convention d’objectifs volontaire.

Puis-je déduire les investissements réalisés de mes impôts?

Impôt fédéral direct

Dans le cas d’un bien immobilier possédé à titre privé, vous pouvez déduire de l’impôt fédéral direct les frais d’entretien ainsi que les investissements qui augmentent la valeur de ce bien mais contribuent dans le même temps à rationaliser la consommation d’énergie ou développer les énergies renouvelables. Ces investissements englobent notamment l’isolation thermique, l’utilisation des énergies en question, ou encore la récupération des rejets de chaleur (ventilation).
Vous ne pouvez cependant déduire que les frais restant effectivement à votre charge après soustraction du montant de la subvention accordée par Le Programme Bâtiments.

Impôt cantonal

Les règles de déductibilité ne sont pas les mêmes dans tous les cantons, mais sont dans la plupart d’entre eux identiques à celles applicables pour l’impôt fédéral direct. Référez-vous au guide relatif à votre déclaration d’impôts ou renseignez-vous auprès de l’office des contributions de votre canton.

Les subventions du Programme Bâtiments sont-elles assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée?

Non. Les subventions versées par Le Programme Bâtiments sont considérées comme des subventions exonérées de TVA. Elles répondent en effet aux trois critères à remplir pour cela (art. 18, al. 2, let. a de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA]):

  • Les subventions sont versées par les pouvoirs publics (selon la définition donnée à l’art. 12, al. 1 LTVA ainsi qu’à l’art. 12, al. 2 de l’ordonnance correspondante du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA]);

  • Aucune contre-prestation concrète n’est fournie par les bénéficiaires; et

  • Les subventions sont versées en vertu de bases légales (loi, ordonnance, règlement, arrêté, acte législatif, etc.).

A quoi les propriétaires bailleurs doivent-ils veiller?

Ils doivent veiller, lors du calcul des augmentations de loyers, à déduire les subventions obtenues pour les travaux d’assainissement énergétique des coûts d’investissement.

Quels sont les points auxquels je dois faire attention si le bâtiment que je souhaite rénover est exposé au bruit?

Toit et façade

Les murs dotés d’une bonne isolation thermique ne protègent pas automatiquement contre le bruit. Certains matériaux isolants peuvent même aggraver la situation. Faites donc attention à choisir un matériau isolant qui ait aussi de bonnes propriétés phoniques.

Fenêtres

Les fenêtres qui offrent une bonne isolation thermique n’offrent pas forcément une bonne protection contre le bruit. Par contre, il existe déjà sur le marché des produits qui allient efficacité énergétique et insonorisation. Posez-vous donc assez tôt la question de savoir si de telles fenêtres sont indiquées dans votre cas.
Si les nuisances sonores auxquelles votre bien est exposé sont importantes, vous pourrez sous certaines conditions obtenir des subventions pour des fenêtres antibruit. Si elles sont particulièrement élevées, il est même possible que vous ayez l’obligation d’installer ce type de fenêtres. Les règles et procédures en la matière diffèrent selon la nature du bruit et les cantons. Rapprochez-vous de votre service cantonal ou municipal de protection contre le bruit. Il peut vous renseigner sur les démarches à entreprendre. Vous trouverez les adresses à contacter sur www.bruit.ch.

Qu’est-ce que le radon et pourquoi devrais-je m’en préoccuper?

Le radon est un gaz noble, naturel et radioactif produit par la désintégration de l’uranium présent dans le sol. Il est à l’origine de 200 à 300 décès par an en Suisse et il est la deuxième cause de cancer pulmonaire après le tabac. Le gaz radon peut notamment s’infiltrer dans un bâtiment par une enveloppe non étanche. Si vous assainissez un bâtiment, vérifiez par conséquent s’il se trouve dans une région à risque radon élevé et si des mesures de construction supplémentaires sont nécessaires. Rendez-vous aussi sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique. Vous y trouverez les réponses à de nombreuses questions.

Des oiseaux / des chauves-souris ont élu domicile sur / dans mon bâtiment. Or je veux refaire l’isolation de mon toit / de ma façade. A quoi dois-je faire attention?

Les bâtiments offrent souvent des points de nidification pour les oiseaux et des abris pour les chauves-souris. Pour préserver ces niches en cas d’assainissement, quelques mesures simples sont souvent suffisantes. Informez toutes les personnes impliquées dans la rénovation de la présence de ces petits hôtes et de la nécessité de protéger leurs refuges. Choisissez le moment propice pour faire les travaux, ne touchez pas aux points d’entrée et de nidification et faites attention si vous appliquez des produits de protection du bois ou installez des luminaires. Vous trouverez plus d'informations sur le sujet dans le dépliant «Assainir les bâtiments en protégeant les oiseaux et les chauves-souris» de l’Office fédéral de l’environnement.