IP-07: Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques supérieurs à 70 kW (Conformément à l’Ordonnance sur la protection du climat (OCl)
Conditions d’octroi des subventions
la chaleur obtenue provient principalement de énergies renouvelables ou de rejets thermiques. La part minimale est fixée par le canton ;
le canton veille à ce que les exploitants du réseau de chaleur lui mettent à disposition les informations nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
l’installation fait partie d’une installation de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables, qui remplace un chauffage au mazout ou au gaz naturel ou un chauffage électrique à résistances ;
Les cantons peuvent en outre encourager d’autres mesures. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton.
